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«défaut de port de la ceinture de sécurité», le non-respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité ou de l'utilisation obligatoire d'un dispositif de retenue pour enfant conformément à la directive 91/671/CEE du Conseil d'accès, de rectification,

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Dernière mise à jour le 6 décembre 2013 à 1739 par Jean-François Pillou.. Ce document intitulé « Ceinture scapulaire Définition » issu de Journal des Femmes Santé (sante-medecine.journaldesfemmes.fr) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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